Conditions générales de vente


§ 1 Champ d’application

1. Les conditions générales suivantes régissent les relations contractuelles entre audiohub GmbH, Schallstr. 13-17, 50931 Cologne, Allemagne (ci-après « audiohub », « Fournisseur ») et les clients particuliers et professionnels achetant des licences pour des titres musicaux via le site Web du Fournisseur (chacun étant dénommé ci-après « Client »).

2. Le Fournisseur ne reconnaît pas les conditions divergentes ou opposées, à moins qu’il n’y ait consenti expressément par écrit.

§ 2 Droit applicable

Ce contrat est régi par le droit allemand, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Si le contractant est un consommateur, les dispositions légales du pays de résidence du contractant en matière de protection des consommateurs restent inchangées. La CVIM ne s’applique pas.

§ 3 Service

Sur le site Web www.audiohub.fr, audiohub propose des téléchargements de titres musicaux, pour lesquels le Client peut acheter des droits d’utilisation (voir § 7).

§ 4 Conclusion du contrat

1. Les offres proposées sur www.audiohub.fr ne sont pas des offres contraignantes pour conclure un contrat, mais une invitation au Client à faire une demande de son côté.

2. La confirmation automatique par courriel de la réception de la commande ne constitue pas une acceptation de l’offre.

3. Le contrat est conclu par la confirmation de la conclusion du contrat par le Fournisseur.

§ 5 Inscription

1. Afin de pouvoir acheter des fichiers audio et des droits d’utilisation, le Client doit enregistrer un compte client en fournissant son nom et son adresse e-mail.

2. Ce faisant, il doit fournir des informations véridiques.

3. Le compte client sera activé par le Fournisseur. Le processus ne comporte pas de demande d’activation du compte.

§ 6 Prix et paiement

1. Les prix indiqués comprennent la TVA.

2. Les modes de paiement disponibles sont le paiement par PayPal, par carte de crédit ou sur facture (activation requise). Le délai de règlement des factures est de 14 jours après la mise à disposition. Lors du paiement sur facture, le document d’exemption de la SACEM / SPRD est disponible dès que le montant total de la facture a été crédité sur notre compte.

§ 7 Conditions de licence

1. Les modèles de licence comprennent les services et les droits d’utilisation suivants :

1.1 Standard License
La licence standard permet une utilisation illimitée dans le monde entier, sans restriction de temps, pour tous types de projets et dans tous les domaines d’applications, p. ex. dans un film de présentation, une vidéo explicative, un épisode de podcast, etc. La liste complète des projets possibles est disponible ici.
Des informations détaillées concernant la licence sont disponibles ici.
Le projet peut être publié sur tous les canaux médiatiques, p. ex. sur Internet, à la télévision, au cinéma, à la radio, dans les salons, etc.
Le titre musical ne peut être utilisé que pour un seul projet. La licence donne droit à un nombre illimité de téléchargements.

1.2 Extended License
La licence étendue permet une utilisation illimitée dans le monde entier, sans restriction de temps, pour tous types de projets et dans tous les domaines d’applications, p. ex. dans des films de présentation, des vidéos explicatives, des podcasts, etc. La liste complète des projets possibles est disponible ici.
Des informations détaillées concernant la licence sont disponibles ici.
Les projets peuvent être publiés sur tous les canaux médiatiques, p. ex. sur Internet, à la télévision, au cinéma, à la radio, dans les salons, etc.
Le titulaire de la licence peut utiliser le titre musical dans autant de projets qu'il le souhaite. La licence donne droit à un nombre illimité de téléchargements.

1.3 Licence Creative Commons
Les titres musicaux signalés ainsi sont sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).
Le champ d’utilisation de ces morceaux est régi par les conditions énoncées à l’adresse https://creativecommons.org/licenses/by/4.0 L’utilisation gratuite nécessite l’avis de droit d’auteur suivant :

« Titre du morceau » - Musique libre de droits issue de https://audiohub.fr
Licence : CC BY (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/)

1.4 Licence de sonorisation
Les forfaits de sonorisation permettent d’utiliser les morceaux de musique hors ligne, p. ex. dans des magasins, des gymnases, des salles d’attente, des restaurants, des spas, lors d'événements, etc. L’utilisation en ligne ou à d’autres fins est interdite. Un forfait de sonorisation ne peut être utilisé que dans un seul magasin (p. ex. 1 restaurant, 1 solarium, etc.) ou lors d’un seul événement ou ensemble d’événements (p. ex. à un salon). Le Client du forfait de sonorisation doit être l’utilisateur final. Le Client n’est pas autorisé à redistribuer la musique (p. ex. en tant que fournisseur de streaming). Les morceaux faisant partie d’un forfait de sonorisation ne peuvent être utilisés qu’à des fins de sonorisation. Elles ne doivent pas être utilisées dans un projet (p. ex. une vidéo).

1.5 Licences qui ne sont plus disponibles
Peronal License
Une licence personnelle ne peut être achetée que par un particulier. La licence personnelle permet d’utiliser le titre musical pour un projet privé, p. ex. une vidéo de vacances. La liste complète des projets possibles est disponible ici. Le projet ne peut être publié qu’en ligne et dans un environnement privé, p. ex. sur YouTube ou au sein d'un cercle de connaissances. La licence permet de jouer le titre musical seulement 1000 fois. Lorsque ce nombre est atteint, le Client est tenu de ne plus utiliser le titre musical. Pour continuer à utiliser le morceau, il doit acheter une licence professionnelle. Le titre musical ne peut être utilisé que pour un seul projet.

Professional License
La licence professionnelle permet d’utiliser le titre musical pour tous types de projets et dans tous les domaines d’applications, p. ex. dans un film de présentation, une vidéo explicative, un podcast, etc. La liste complète des projets possibles est disponible ici. Le projet peut être publié sur tous les canaux médiatiques, p. ex. sur Internet, à la télévision, au cinéma, à la radio, dans les salons, etc. La licence donne droit à un nombre illimité de téléchargements. Le titre musical ne peut être utilisé que pour un seul projet.

2. Le contenu détaillé des droits d’utilisation pour la (1.1) Licence standard, la (1.2) Licence étendue et la (1.4) Licence de sonorisation est le suivant :

2.1 Le titulaire de la licence reçoit un droit d’utilisation simple, permettant d’utiliser le titre correspondant sans restriction de lieu ni de temps et aux fins convenues.

2.2 Le transfert des droits d’utilisation est interdit, sauf si la société audiohub GmbH y consent expressément. Il est possible d’acheter une licence pour un tiers autre que le destinataire de la facture au cours du processus de commande.

2.3 Les modifications suivantes sont autorisées sans le consentement du détenteur des droits : coupe, arrangement, transposition, time-stretching, fondu entrant/sortant, bouclage, égalisation, effets Hall, matriçage, modification de la hauteur tonale. Les autres modifications doivent être approuvées par courriel (info@audiohub.com).

2.4 L’octroi de droits est révocable jusqu’au paiement intégral des droits de licence.

2.5 La musique ne peut pas être utilisée dans un contexte incompatible avec la loi et la constitution de la République fédérale d’Allemagne ou de l’Union européenne. Il est notamment interdit d’utiliser la musique dans des projets liés à l’extrémisme politique ou religieux ou à l’éloge de la violence.

2.6 Il est interdit de télécharger un projet sur AdRev / Feiyr / Audiam. La société audiohub GmbH conserve tous les droits de propriété sur l’enregistrement. Le téléchargement dans le système AdRev / Feiyr / Audiam de projets comportant de la musique d’audiohub peut donner lieu à de fausses revendications de droits d’auteur. Cela crée des problèmes au niveau des autres utilisateurs ou des projets futurs et constitue donc une violation des conditions de notre licence.

2.7 La musique ne peut être ni revendue ni publiée comme telle, même si elle a été modifiée.

§ 8 Responsabilité

1. Le Fournisseur est responsable en vertu des dispositions légales, si le Client fait une demande de dommages et intérêts fondée sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris une faute intentionnelle ou une négligence grave des représentants ou des auxiliaires d’exécution du Fournisseur. À condition que le Fournisseur ne soit pas accusé d’une violation intentionnelle du contrat, sa responsabilité en termes de dommages-intérêts est limitée aux dommages caractéristiques prévisibles.

2. Le Fournisseur est responsable en vertu des dispositions légales, s’il a volontairement violé une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas également, sa responsabilité en termes de dommages-intérêts est limitée aux dommages caractéristiques prévisibles. Une obligation contractuelle essentielle existe si le manquement à une obligation concerne une obligation dont le Client était certain de la satisfaction et était en droit de l’être.

3. La responsabilité pour atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé reste inchangée ; cela s’applique également à la responsabilité obligatoire en vertu de la Loi sur la responsabilité du fait des produits.

4. Sauf disposition contraire, nous déclinons toute responsabilité.

§ 9 Règlement des litiges

1. La Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (la « plateforme RLL ») à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

2. Le Fournisseur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs.

§ 10 Juridiction compétente

La juridiction compétente exclusive est Cologne, à condition que chaque partie au contrat soit un commerçant ou une personne morale de droit public ou ne possède pas de juridiction compétente en matière de droit commun en Allemagne.

§ 11 Disposition finale

Si l’une des dispositions de ce contrat devenait caduque, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

B. Informations à l’intention des consommateurs

1. Identité de l’entrepreneur
audiohub GmbH
Directeurs généraux :
Nikolas Weber, Dominik Weber
Schallstr. 13-17
50931 Cologne
Allemagne
Courriel : info@audiohub.com

2. Sauvegarde du texte du contrat et langue du contrat
Le texte du contrat sera envoyé au Client par courriel sous forme de texte après la conclusion du contrat ; le Client pourra le consulter à tout moment sur son compte client. La langue du contrat est l’allemand.

3. Caractéristiques essentielles des produits
Les caractéristiques essentielles des produits proposés sont énoncées dans les pages produits correspondantes.

4. Étapes techniques menant à la conclusion du contrat
Les différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat sont les suivantes : Le Client choisit un morceau pour lequel il souhaite acheter une licence. Après avoir cliqué sur l’icône de la note/demander une licence, il est invité à sélectionner le type de licence (licence personnelle ou licence professionnelle). À partir de là, le Client accède à la vue d’ensemble de son panier, où il peut sélectionner le modèle de licence « Forfait de sonorisation » en cochant la case correspondante. En appuyant sur le bouton « Commander », le Client est dirigé vers la page suivante, où il saisit ses données d’adresse et, le cas échéant, son numéro de TVA. En cliquant sur le bouton « Suivant », il accède à la page suivante, où il peut sélectionner le mode de paiement en cliquant sur celui qu’il souhaite utiliser. Le mode de paiement « Paiement sur facture » doit être activé au préalable. Une fois que le Client a saisi ses informations de paiement et cliqué sur le bouton « Suivant », le récapitulatif de la commande s’affiche. Lorsque le Client clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement », une déclaration de contrat contraignante est envoyée au Fournisseur.

5. Moyens techniques permettant de détecter et de corriger les erreurs de saisie
Avant de soumettre une commande ferme, le Client peut corriger la saisie de ses données au cours du processus, à l’aide des fonctions ordinaires du clavier et de la souris. De plus, avant la remise de la commande ferme, toutes les informations saisies sont à nouveau affichées dans un aperçu de commande et peuvent également y être corrigées à l’aide des fonctions ordinaires du clavier et de la souris.

6. Service à la clientèle, garantie
Il existe un droit légal de garantie pour vice de fabrication. Il est régi par les articles 434 et suivants du Code civil allemand.
Le service à la clientèle est disponible les jours ouvrables de 10 h à 17 h et peut être contacté par : Courriel : info@audiohub.com pour répondre aux questions.

7. Informations concernant le droit de rétractation
Il existe un droit de rétractation conformément aux conditions de révocation affichées avant l’envoi de la commande et envoyées au client par courriel avec la confirmation automatique de la commande. Le droit de rétractation devient caduc si le consommateur a consenti à ce que le contrat soit conclu avant l’expiration du délai de rétractation et s’il a confirmé avoir pris connaissance du fait qu’il perd son droit de rétractation pour ce contrat au début de l’exécution du contrat.

8. Informations concernant les conditions et le délai de livraison
Les titres musicaux peuvent être téléchargés immédiatement après la conclusion du contrat. Le Client accède au lien de téléchargement depuis son compte client.